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Les droits de la mer, image via Pixabay

Patrimoine 20 novembre 2019

Il y a 25 ans : la Convention de Montego Bay

Le 16 novembre 1994, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 en Jamaïque, à Montego Bay, entrait en vigueur. Cette convention internationale constitue le socle du droit international de la mer.

Une convention fondatrice en droit de la mer

Les espaces maritimes : entre affrontements et coexistence, ©lumni.fr

À l’origine, le droit maritime était coutumier ou conventionnel. C’est le 2e des 14 points de Wilson, en 1918, qui fonde d’ailleurs le principe de liberté de circulation sur les mers, tandis que de nombreux arbitrages internationaux, souvent rendus à Genève, règlent les différents territoriaux d’utilisation des eaux nationales et internationales.

La Convention de Genève, signée en 1958, définit les règles de délimitation des eaux territoriales, de la zone contigüe, de la haute mer, du plateau continental, ainsi que les normes de pêche et de conservation des ressources halieutiques. Cette convention est pourtant insuffisante : dès 1973, l’ONU lance des travaux pour une future convention.

La Convention de Montego Bay, ratifiée par la plupart des pays industrialisés à l’exception des Etats-Unis – la France la ratifie en 1996 -, rajoute 4 zones dans le compartimentage des mers et des océans : eaux archipélagiques, ZEE, fond des mers, détroits navigables. La Zone économique exclusive, qui offre des droits d’exploitation des ressources halieutiques exclusifs aux Etats à laquelle elle est rattachée, devient un concept opérant dans les 370 km à partir de la ligne de base. Y est autorisée la construction d’îles artificielles (art 60). Chacune des tranches de mer est régie par des obligations spécifiques.

Schéma via Wikipédia

Elle pose également un certain nombre de principes pour assurer la liberté de circulation des mers, l’utilisation pacifique des océans, l’exploitation équitable et durable des ressources. Sont également concernés la piraterie, l’immatriculation des navires, les trafics, les émissions radiophoniques ou encore les droits de poursuite.

Une Convention pour résoudre les litiges

Cette Convention intervient bien un contexte de rivalité sur les ressources halieutiques, qu’elles soient biologiques (droits de pêche) ou minières, et sur des litiges territoriaux sur le fond des mers ou leur surface. Aussi certaines institutions sont-elles créées pour le règlement futur des différends : ce sont le Tribunal international des droits de la mer, ou Tribunal d’Hambourg, et l’Autorité internationale des fonds marins, basée à Kingston (Jamaïque).
Il faut cependant attendre 12 ans pour que les 60 premiers Etats ratifient le traité et lui permettent d’entrer en vigueur.

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, image via Wikipédia

Si certains enjeux environnementaux sont pris en compte, notamment à l’article 119, il faut néanmoins attendre d’autres conventions, notamment dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour ce qui relève de la pollution, pour voir la prise de conscience s’accroître. La Convention sur la diversité biologique de 1992 et d’autres conventions générales couvrent aussi le domaine marin.

Ed. W.